Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de formations, programmes et prestations d’accompagnement proposés par IAprofits sur le site iaprofits.com (ci-après le « Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande, en cochant la case prévue à cet effet lors du paiement.

Les CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.

2. Identification du Vendeur

Cédrick MAKAIA, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial IAprofits

•  Email : contact [at] iaprofits [pt] com
• Directeur de la publication : Cédrick MAKAIA

Le Vendeur n’est pas déclaré en qualité d’organisme de formation au sens de l’article L6351-1 du Code du travail. Les prestations vendues ne sont donc pas éligibles à un financement par un OPCO, France Travail, le CPF ou tout autre dispositif de financement de la formation professionnelle.

3. Définitions

• Vendeur : Cédrick MAKAIA, exerçant sous le nom commercial IAprofits.
• Client : toute personne, professionnelle ou consommatrice, qui passe commande d’une Formation sur le Site.
• Client professionnel : le Client qui contracte à des fins entrant dans le cadre d’une activité professionnelle, au sens de l’article 4.2.
• Client consommateur : la personne physique qui contracte à des fins n’entrant dans le cadre d’aucune activité professionnelle, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
• Formation : le programme d’accompagnement vendu, notamment le bootcamp « Claude Cowork pour le marketing », incluant sessions live, leçons enregistrées, ressources et accompagnement.
• Session : une cohorte donnée, avec ses dates de démarrage et de fin propres.
• Espace membre : la plateforme en ligne sur laquelle sont mis à disposition les contenus de la Formation.

4. Public concerné, qualité du Client et éligibilité

4.1. Public concerné

Les Formations sont conçues pour un usage professionnel : elles s’adressent aux indépendants, entrepreneurs individuels, dirigeants et sociétés souhaitant développer leur activité.

Elles sont toutefois également ouvertes aux personnes physiques agissant à titre personnel, notamment dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’activité, dès lors qu’elles sont majeures et juridiquement capables. Le Vendeur ne subordonne pas l’inscription à la justification d’un statut professionnel.

4.2. Qualité déclarée par le Client

La qualité en laquelle le Client contracte détermine le régime juridique applicable à sa commande, en particulier au titre du droit de rétractation (article 9) et du règlement des litiges (article 23).

Lors de la commande, le Client indique s’il agit :

• en qualité de professionnel, c’est-à-dire à des fins entrant dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, existante ou en cours de création. Auquel cas, il renseigne sa raison sociale et, le cas échéant, son numéro de SIRET ou de TVA intracommunautaire ;
• en qualité de consommateur, c’est-à-dire à des fins n’entrant dans le cadre d’aucune activité professionnelle, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

À défaut de renseignement d’une raison sociale, d’un numéro de SIRET ou d’un numéro de TVA lors de la commande, le Client est réputé agir en qualité de consommateur et bénéficie de l’ensemble des protections attachées à cette qualité.

Le Client s’engage à déclarer sa qualité de manière sincère. Une déclaration inexacte destinée à obtenir un avantage — notamment la récupération d’une TVA non due ou le bénéfice de dispositions réservées aux consommateurs — engage sa seule responsabilité.

4.3. Éligibilité

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une inscription qui ne correspondrait pas aux critères d’éligibilité annoncés sur la page de vente, notamment quant à l’existence d’un projet ou d’une offre à développer. Le refus donne lieu au remboursement intégral et immédiat des sommes versées, sans autre indemnité.

5. Description de la Formation

Le contenu, la durée, le calendrier et les modalités de chaque Formation sont décrits sur la page de vente correspondante, qui fait partie intégrante du contrat.

Sauf indication contraire sur la page de vente de la Session concernée, la Formation comprend :

• un cycle de sessions live en visioconférence, dont le nombre, la durée, les jours et les horaires sont précisés sur la page de vente ;
• des leçons enregistrées, publiées progressivement dans l’Espace membre au fil du programme ;
• les replays des sessions live ;
• des ressources et modèles prêts à l’emploi (prompts, briefs, skills, visuels, design system) ;
• l’accès à l’Espace membre et à la communauté associée ;
• le cas échéant, un ou plusieurs appels individuels, lorsque la page de vente le prévoit ;
• un accompagnement écrit, selon le délai de réponse et pendant la période annoncés sur la page de vente.

Les dates de démarrage et de fin de chaque Session, le calendrier des sessions live, le nombre de leçons, la durée de l’accompagnement et l’étendue exacte des prestations incluses sont ceux figurant sur la page de vente au jour de la commande. Ces éléments varient d’une Session à l’autre et ne sont pas fixés par les présentes CGV.

Le Vendeur se réserve la faculté de faire évoluer le contenu pédagogique, l’ordre des modules ou les outils présentés, dès lors que ces modifications ne réduisent pas la valeur globale de la Formation. Les outils tiers présentés (Claude, Notion, Obsidian et autres) sont édités par des sociétés indépendantes : leurs conditions d’accès, leurs tarifs et leur disponibilité relèvent de leur seule responsabilité et ne sont pas inclus dans le prix de la Formation.

6. Commande

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

1. sélection de la formule de paiement sur la page de vente ;
2. redirection vers la page de paiement sécurisée Stripe ;
3. saisie des informations de facturation et des données bancaires, ainsi que, le cas échéant, de la raison sociale et du numéro de SIRET ou de TVA valant déclaration de qualité de professionnel au sens de l’article 4.2 ;
4. vérification du récapitulatif de commande et du montant TTC à payer, le Client ayant la faculté de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider ;
5. acceptation des présentes CGV et, pour le Client consommateur, recueil de sa demande expresse d’exécution anticipée et de son renoncement au droit de rétractation sur les contenus numériques dans les conditions de l’article 9.2 ;
6. validation du paiement, qui forme le contrat de manière ferme et définitive.

Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. La vente n’est parfaite qu’après encaissement effectif du premier paiement.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique. Toute erreur d’adresse email ou de facturation lui est imputable.

7. Prix

Les prix sont indiqués sur la page de vente, en euros. La formule et le montant applicables sont ceux affichés au jour de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les Formations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Une offre promotionnelle ne crée aucun droit acquis pour les commandes ultérieures et ne peut donner lieu à un remboursement différentiel.

Les prix affichés sur la page de vente sont indiqués hors taxes (HT), la Formation étant conçue pour un usage professionnel. La taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur s’ajoute au prix affiché.

Le montant effectivement prélevé est donc le montant toutes taxes comprises (TTC), supérieur au prix HT affiché. Ce montant TTC est porté à la connaissance du Client sur la page de paiement, avant toute validation de sa commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et l’avoir accepté en validant le paiement.

Le Client consommateur est informé que le prix qu’il aura à acquitter est le prix TTC, seul montant qui lui est opposable, et que la TVA incluse dans ce montant ne peut faire l’objet d’aucune récupération de sa part.

Toute modification du taux légal de TVA est répercutée de plein droit sur les montants TTC des commandes postérieures à son entrée en vigueur.

Une facture mentionnant le montant HT, le taux et le montant de TVA ainsi que le total TTC est émise et transmise par email pour chaque paiement.

8. Modalités de paiement

8.1. Moyens de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n’est collectée ni conservée par le Vendeur.

8.2. Paiement échelonné

Lorsque la formule de paiement en trois fois est retenue, le Client mandate le Vendeur pour prélever les échéances aux dates convenues, à un mois d’intervalle à compter de la commande. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit à la consommation.

Le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide et suffisamment approvisionné jusqu’au règlement complet. Le choix du paiement échelonné n’affecte ni le prix total dû, ni le caractère ferme de l’engagement : la souscription vaut engagement sur la totalité du prix.

8.3. Défaut de paiement

Tout échec de prélèvement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate de l’accès à l’Espace membre, aux sessions live, aux replays et à l’accompagnement. Le Vendeur en informe le Client par email le jour même ou le premier jour ouvré suivant.

L’accès est rétabli dès la régularisation effective de l’échéance impayée, dans les meilleurs délais suivant l’encaissement. La période de suspension n’ouvre droit à aucune indemnité, prolongation de l’accompagnement, session de rattrapage ou remboursement, même partiel : les sessions live tenues pendant la suspension sont réputées non suivies au sens de l’article 12.3, le Client conservant l’accès à leurs replays après régularisation.

Le solde restant dû demeure exigible. Pour le seul Client professionnel, et conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Ces sommes courent dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure préalable.

Pour le Client consommateur, les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter d’une mise en demeure restée sans effet, à l’exclusion de toute indemnité forfaitaire de recouvrement.

9. Droit de rétractation et garantie commerciale

Le présent article distingue deux régimes, selon la qualité déclarée par le Client conformément à l’article 4.2. La garantie commerciale prévue au 9.3 bénéficie à tous les Clients, quelle que soit leur qualité, et s’ajoute — sans s’y substituer — au droit de rétractation légal du Client consommateur.

9.1. Client professionnel : absence de droit de rétractation légal

La vente étant conclue à distance et entre professionnels, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas. L’extension prévue à l’article L221-3 du même code est réservée aux contrats conclus hors établissement, ce qui n’est pas le cas d’un achat effectué en ligne.

Le Client professionnel ne bénéficie donc d’aucun délai de rétractation légal. Seule la garantie commerciale du 9.3 lui est ouverte.

9.2. Client consommateur : droit de rétractation légal de 14 jours

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

a) Point de départ. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la validation du paiement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

b) Modalités d’exercice. Le Client notifie sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact [at] iaprofits [pt] com, ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation lui incombe.

c) Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

d) Démarrage de la Session pendant le délai de rétractation. Lorsque la Session débute avant l’expiration du délai de 14 jours, l’exécution de la prestation ne peut commencer qu’à la demande expresse du Client, recueillie lors de la commande. Le Client qui se rétracte après avoir formulé cette demande reste redevable d’un montant proportionnel à la prestation déjà fournie à la date de sa rétractation, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

e) Contenus numériques. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client consommateur perd son droit de rétractation sur les contenus numériques non fournis sur support matériel (leçons enregistrées, replays, ressources téléchargeables) dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à ce droit, tous deux recueillis lors de la commande. Cette perte ne concerne que les contenus effectivement mis à disposition et n’affecte pas la garantie commerciale du 9.3.

9.3. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » (tous Clients)

Le Vendeur consent, à titre purement commercial et volontaire, une garantie de remboursement dans les conditions cumulatives suivantes :

a) Condition d’assiduité. Le Client doit avoir suivi les deux premières sessions live de la Session à laquelle il est inscrit, soit en y participant en direct, soit en ayant visionné l’intégralité de leurs replays.

b) Condition de mise en œuvre. Le Client doit avoir réalisé les exercices associés à ces deux premières sessions et les joindre à l’appui de sa demande, sous quelque forme que ce soit (documents, captures d’écran, lien de partage). Aucune évaluation qualitative n’est portée sur ces travaux : seule leur réalisation effective est vérifiée.

c) Condition de délai. La demande doit être formulée par email à contact [at] iaprofits [pt] com au plus tard quatorze (14) jours calendaires après la date de démarrage de la Session à laquelle le Client est inscrit.

La date de démarrage s’entend de celle de la première session live de cette Session, telle qu’annoncée sur la page de vente au jour de la commande. Le délai court à compter du lendemain de cette date et expire le quatorzième jour à minuit (heure de Paris) ; lorsque ce dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La date de réception de l’email par le Vendeur fait foi.

d) Condition de forme. La demande doit être adressée depuis l’adresse email utilisée lors de la commande et mentionner le nom du Client ainsi que la date de commande. Aucune justification de motif n’est exigée : le Client n’a pas à expliquer les raisons de sa demande.

9.4. Effets du remboursement

Lorsque les conditions sont réunies, le Vendeur rembourse l’intégralité des sommes effectivement versées, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Le remboursement, qu’il intervienne au titre de la rétractation légale (9.2) ou de la garantie commerciale (9.3), entraîne de plein droit :

• la résiliation immédiate du contrat ;
• la fin de l’accès à l’Espace membre, aux replays, aux ressources et à la communauté ;
• l’annulation des échéances restantes en cas de paiement échelonné ;
• l’obligation pour le Client de cesser tout usage des contenus et supports transmis et d’en supprimer toute copie.

9.5. Exclusions de la garantie commerciale

La garantie commerciale ne peut être invoquée :

• si l’une des conditions d’assiduité, de mise en œuvre, de délai ou de forme prévues au 9.3 n’est pas remplie ;
• en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment de partage ou de revente des contenus ;
• lorsqu’une demande de remboursement a déjà été présentée pour une Session antérieure ;
• en cas d’usage manifestement abusif ou frauduleux de la présente garantie.

Passé le délai prévu au 9.3 c), aucun remboursement, total ou partiel, ne peut être obtenu au titre de la garantie commerciale, quel que soit le degré de participation du Client à la suite du programme.

Ces exclusions sont sans effet sur le droit de rétractation légal du Client consommateur prévu au 9.2, auquel elles ne peuvent en aucun cas être opposées.

10. Accès à la Formation et livraison

L’accès à l’Espace membre est ouvert à compter de la date de démarrage de la Session, telle qu’annoncée sur la page de vente au jour de la commande. Les leçons enregistrées sont publiées progressivement, avant chaque session live. Les replays sont mis à disposition après chaque session live.

Les identifiants de connexion sont personnels et strictement confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de tout usage effectué depuis son compte. Tout partage de compte constitue un manquement grave au sens de l’article 15.

Lorsque la page de vente mentionne un « accès à vie », celui-ci s’entend de l’accès aux leçons et replays de la Session suivie, sans limitation de durée, aussi longtemps que l’Espace membre est exploité par le Vendeur, et pour une durée minimale garantie de trois (3) ans à compter de la fin de la Session. En cas de cessation d’exploitation de la plateforme, le Vendeur s’engage à en informer les Clients au moins 60 jours à l’avance et à leur permettre de télécharger les contenus téléchargeables.

Lorsque la page de vente prévoit un ou plusieurs appels individuels, ceux-ci doivent être programmés et tenus avant le terme de la période d’accompagnement annoncée pour la Session concernée. Passé ce terme, ils sont réputés caducs, sans report ni contrepartie. Un rendez-vous annulé moins de 24 heures à l’avance ou non honoré par le Client est décompté comme consommé.

Le Client fait son affaire personnelle de disposer d’une connexion internet, d’un équipement et des comptes tiers nécessaires au suivi de la Formation.

11. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes lors de sa commande ;
• utiliser les contenus dans le seul cadre de son activité professionnelle ;
• adopter un comportement respectueux au sein de la communauté et lors des sessions live ;
• ne pas enregistrer, capturer, diffuser ou retransmettre tout ou partie des sessions live sans autorisation écrite préalable ;
• respecter la confidentialité des informations partagées par les autres participants.

Le Client demeure seul responsable de la mise en œuvre des méthodes enseignées dans son activité, ainsi que du respect des réglementations applicables à celle-ci, notamment en matière de publicité, de prospection commerciale et de protection des données personnelles.

12. Report, annulation et cession

12.1. Report ou annulation par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de reporter une session live pour tout motif légitime, notamment en cas d’empêchement, de difficulté technique ou d’insuffisance d’inscrits. Les Clients en sont informés dans les meilleurs délais et un replay ou une session de rattrapage est proposé.

En cas d’annulation définitive de la session par le Vendeur avant son démarrage, les sommes versées sont intégralement remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

12.2. Absence de report à l’initiative du Client

L’inscription vaut pour une session déterminée. Le Client ne peut exiger le report de son inscription à une session ultérieure. Un report peut toutefois être accordé à titre exceptionnel, sur demande écrite et acceptation expresse du Vendeur ; il n’ouvre alors droit à aucun remboursement et n’affecte pas les échéances de paiement en cours.

12.3. Absence de participation

Sous réserve de la garantie commerciale prévue à l’article 9, le Client qui ne participe pas à tout ou partie des sessions live ne peut prétendre à un remboursement, même partiel, ni à une prolongation de l’accompagnement, ni à une session individuelle de rattrapage. Les replays lui restent accessibles dans les conditions de l’article 10.

12.4. Cession de l’inscription

L’inscription est nominative et incessible. Le remplacement du participant par une autre personne au sein de la même structure peut être accepté, sur demande écrite et accord préalable du Vendeur, avant le démarrage de la session.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus de la Formation — leçons, vidéos, replays, supports, méthodes, prompts, modèles, skills, visuels, design system, ainsi que la marque et le nom de domaine IAprofits — sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

La commande confère au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, pour les besoins de sa propre activité professionnelle.

Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur :

• la reproduction, la diffusion, la mise en ligne ou le partage de tout ou partie des contenus, y compris au sein de l’entreprise du Client au-delà du participant inscrit ;
• la revente, la location, la cession ou la mise à disposition à un tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
• l’utilisation des contenus pour créer, alimenter ou commercialiser une formation, un programme ou un service concurrent ;
• l’utilisation des contenus pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle ou alimenter une base de connaissances destinée à être exploitée par un tiers ;
• l’enregistrement ou la captation des sessions live.

Les modèles, prompts et documents fournis comme livrables réutilisables peuvent en revanche être librement adaptés et exploités par le Client dans le cadre de sa propre activité, y compris pour ses clients, à l’exclusion de toute rediffusion telle quelle en tant que produit autonome.

Toute violation du présent article constitue une contrefaçon, sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et autorise le Vendeur à résilier l’accès sans remboursement, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

14. Confidentialité

Les échanges tenus lors des sessions live et au sein de la communauté peuvent porter sur des informations stratégiques, commerciales ou financières relatives aux activités des participants.

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations dont elle a connaissance à cette occasion et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée de la Formation et pendant trois (3) ans après son terme.

Le Vendeur peut citer le Client comme référence commerciale et publier un témoignage ou un résultat le concernant uniquement avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

15. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du Client à ses obligations — notamment partage de compte, diffusion de contenus, enregistrement non autorisé, comportement abusif ou irrespectueux envers le Vendeur ou les autres participants —, le Vendeur peut résilier le contrat de plein droit, huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée par email.

La résiliation entraîne la suppression immédiate de l’accès, sans remboursement des sommes versées, le solde éventuellement dû restant exigible, et sans préjudice de toute action en réparation.

16. Absence de garantie de résultat

La Formation constitue une prestation de conseil et de transmission de méthodes. Elle est soumise à une obligation de moyens, et non de résultat.

Le Vendeur s’engage à délivrer le contenu annoncé avec le professionnalisme attendu. Il ne garantit en revanche aucun résultat commercial, financier ou de chiffre d’affaires, ni aucun nombre de clients, de prospects ou de ventes. Les résultats obtenus dépendent de facteurs propres au Client : marché, offre, positionnement, tarifs, temps investi, régularité de mise en œuvre et rigueur d’exécution.

Aucun témoignage, exemple, chiffre ou étude de cas présenté sur le Site ou pendant la Formation ne constitue une promesse ou une garantie de résultat équivalent.

Les Formations ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable, ni un conseil en investissement. Le Client demeure seul décisionnaire des choix qu’il opère dans son activité.

17. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles.

Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, la perte de données, le manque à gagner et l’atteinte à l’image.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, l’indemnisation totale susceptible d’être mise à la charge du Vendeur est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas au Client consommateur, à l’égard duquel elles seraient réputées non écrites en application de l’article R212-1 du Code de la consommation. Le Vendeur répond à son égard dans les conditions du droit commun.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités, dysfonctionnements, modifications tarifaires ou suppressions de fonctionnalités des outils tiers utilisés pendant la Formation, ni d’une interruption du Site ou de l’Espace membre imputable à l’hébergeur, au réseau ou à un cas de force majeure.

18. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme tels : les catastrophes naturelles, incendies, épidémies, décisions administratives, pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou d’électricité, cyberattaques et défaillances majeures des prestataires techniques.

Si l’empêchement est temporaire, les obligations sont suspendues et la Formation reportée. S’il excède 60 jours, chacune des parties peut résilier le contrat, les sommes versées au titre des prestations non exécutées étant alors remboursées au prorata.

19. Données personnelles

Les données personnelles collectées à l’occasion de la commande sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de ce traitement — finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits du Client — sont détaillées dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

20. Preuve

Les registres informatisés conservés par le Vendeur et par Stripe sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

L’acceptation des CGV par case à cocher et la validation du paiement constituent une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil, valant consentement irrévocable aux opérations effectuées.

21. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande, dont une copie est conservée par le Vendeur et peut être transmise au Client sur simple demande.

22. Nullité partielle et non-renonciation

Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine valeur. La clause concernée est remplacée par une disposition valide d’effet économique équivalent.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

23. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Toute réclamation doit être adressée à contact [at] iaprofits [pt] com.

23.1. Client professionnel

À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première réclamation écrite, et les parties agissant toutes deux en qualité de professionnels, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.

23.2. Client consommateur

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

La clause attributive de compétence prévue au 23.1 n’est pas opposable au Client consommateur, qui conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu où demeure le Vendeur, conformément aux règles de droit commun.

24. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :

contact [at] iaprofits [pt] com

Annexe : Formulaire type de rétractation

(à compléter et à renvoyer uniquement si le Client, agissant en qualité de consommateur, souhaite se rétracter dans les conditions de l’article 9.2)

À l’attention de Cédrick MAKAIA — IAprofits, contact [at] iaprofits [pt] com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Formation commandée : ……………………………………………………….
• Session concernée (date de démarrage) : ……………………………………………………….
• Commandée le : ……………………………………………………….
• Nom du Client : ……………………………………………………….
• Adresse du Client : ……………………………………………………….
• Adresse email utilisée lors de la commande : ……………………………………………………….

Date : ……………………………………………………….

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :